Conditions générales d’utilisation de la Carte cadeau

Les présentes Conditions générales constituent l’accord entre l’acheteur ou l’utilisateur d'une part, et l'entreprise Les Gemmettes d'autre part, concernant la Carte cadeau électronique que vous avez achetée ou reçue.1/ Définitions
Dans le cadre de ces Conditions générales, nous utiliserons les définitions suivantes  :
L'acheteur désigne la personne qui achète la carte cadeau.
La boutique en ligne désigne notre boutique en ligne où vous pouvez obtenir des informations sur nos produits et les acheter, et qui est accessible sur www.lesgemmettes.com.
L'utilisateur final de la carte cadeau désigne la personne qui utilise ladite carte cadeau pour acheter un ou plusieurs produits sur notre boutique en ligne.
Les Gemmettes / Nous désigne Les Gemmettes, micro-entreprise française située au 470 rue Jules Guesde à Hem, en France, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 83538509700034.
2/ Champ d'application
Les présentes Conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toute personne qui achète ou utilise  une carte cadeau.
En achetant ou en utilisant la carte cadeau,
  • vous acceptez et vous engagez en tant qu’acheteur ou utilisateur à respecter les présentes Conditions générales, et
  • vous confirmez que vous avez lu et compris les informations concernant notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.
3/ Achat et mise à disposition de la carte cadeau
3.1  Nous vous proposons des cartes cadeaux qui peuvent être achetées et utilisées sur notre boutique en ligne (accessible sur www.lesgemmettes.com). Vous devez disposer d’un compte chez les Gemmettes pour acheter ou utiliser une carte cadeau. Si vous n’avez pas de compte, l’achat de la carte cadeau entraînera nécessairement la création d’un compte.
3.2 Les cartes cadeaux seront mises à disposition par les Gemmettes au format électronique uniquement, via la communication d’un code de carte cadeau.
3.3 Lors de l’achat de la carte cadeau, l’acheteur pourra choisir entre deux options : (a) soit l’envoi d’un courrier électronique à l’utilisateur de la carte cadeau mentionnant le code de la carte cadeau ; (b) soit l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur, qui pourra ensuite décider comment et quand transmettre la carte cadeau à l’utilisateur de son choix. Le choix de l’option de mise à disposition n’affectera pas la date d’émission de la carte cadeau, comme mentionné ci-dessous.
3.4 Une fois que le paiement de la carte cadeau aura été traité, l’acheteur recevra un courrier électronique de confirmation. La réception de ce courrier électronique de confirmation sera considérée comme étant la date d’émission, et la carte cadeau sera valide pendant 1 an à compter de cette date.
3.5 L’acheteur pourra annuler l’achat de la carte cadeau dans les 14 jours à compter de la réception de la C-carte cadeau, sans devoir se justifier et sans frais (droit de rétractation). Si vous souhaitez annuler l’achat d’une carte cadeau, vous devrez contacter notre équipe sur notre messagerie de contact hello@lesgemmettes.com dans un délai de 14 jours jour pour jour à compter de la date d'émission de la carte (la date de réception du mail faisant foi). Nous n’accorderons aucun remboursement pour l’annulation d’un achat demandée après cette période de 14 jours.
3.6  Le/les produits achetés avec la carte cadeau pourront être livrés en France, dans tous les pays de l'Union européenne, ainsi qu'en Suisse, à Saint-Marin, et dans l'Etat de la Cité du Vatican (frais de douane à la charge de l'utilisateur de la carte cadeau le cas échéant). Pour toute autre destination, il conviendra de nous contacter sur notre messagerie de contact hello@lesgemmettes.com.
4/ Paiement et montants facturés
4.1 Nos cartes cadeaux sont facturées en euros (€).
4.2 Tous les montants facturés sont des prix bruts, équivalents au montant crédité sur la carte cadeau à utiliser. Nous proposons ainsi des cartes cadeaux d'un montant de 30, 50, 100, 150 et 200 euros (€).
4.3 Le montant facturé pour une carte cadeau sera le montant que vous aurez sélectionné en ligne sur notre boutique en ligne accessible sur www.lesgemmettes.com, et qui vous sera communiqué pour confirmation avant de finaliser votre achat. Les montants facturés devront être payés conformément aux instructions notifiées sur notre boutique en ligne et sur la facture.
4.4 Le paiement de votre achat pourra être effectué au moyen des deux méthodes de paiement suivantes : via PayPal ou par carte de crédit.
4.5 Votre commande ne sera définitive que lorsque nous aurons reçu le paiement total des montants facturés applicables. Une fois le paiement reçu, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre achat.
5/ Informations destinées à l'utilisateur
5.1 Le montant de la carte cadeau pourra être utilisé exclusivement sur notre boutique en ligne (accessible sur www.lesgemmettes.com).
5.2 Quand il achètera un/des produit(s) avec la carte cadeau, l’utilisateur ne sera pas remboursé de la somme restante sur la carte cadeau.
5.3 La carte cadeau pourra être utilisée pour faire un achat n’excédant pas le solde crédité sur la carte cadeau au moment de son achat. Cependant, l’utilisateur pourra aussi payer une partie du produit en utilisant la carte cadeau et le reste en utilisant un autre moyen de paiement accepté.
5.4 La carte cadeau pourra uniquement être échangée contre les produits mentionnés dans les présentes Conditions générales, et ne pourra en aucun cas être échangée contre la valeur monétaire de la carte cadeau.
5.5 La carte cadeau est utilisable en plusieurs fois et  pourra être cumulée avec d’autres cartes cadeaux.
5.6 La carte cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangée contre des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat.
5.7 Lors de l’achat d’un/de produit(s) avec la carte cadeau, les présentes Conditions générales de vente s’appliqueront, y compris concernant les conditions de livraison et d'échange (cf. Conditions générales de vente dédiées).
6/ Durée de validité
La carte cadeau pourra être utilisée pour acheter un/des produit(s) dans l'année qui suit  l'achat. Après cette période, vous ne pourrez plus utiliser la carte cadeau ni demander un remboursement du solde restant. Par conséquent, veiller à utiliser votre carte cadeau avant la date d’expiration (1 an à compter de la date d’émission). Après l’expiration du délai de validité de la carte cadeau, le solde de la carte cadeau ne sera plus valable.
7/ Annulation et remboursement
La carte cadeau ne pourra pas être annulée. La carte cadeau ne pourra pas être remboursée et ne pourra pas être retournée, sauf si le droit applicable l’exige comme par exemple en cas de défaut.  Seul l’acheteur de la carte cadeau pourra alors obtenir un remboursement.
8 / Perte ou vol
Le transfert de la propriété et des risques de perte inhérents à la carte cadeau passent des Gemmettes à l’acheteur de la carte cadeau au moment de sa transmission électronique. Nous ne serons donc aucunement tenues de remplacer une carte cadeau perdue ou volée. L'acheteur pourra toutefois nous signaler la perte ou le vol d’une carte cadeau en nous contactant sur notre messagerie de contact hello@lesgemmettes.com.
9/ Confidentialité et protection des données
9.1 Toutes les informations personnelles fournies en rapport avec une carte cadeau seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Nous vous invitions donc à lire attentivement notre Politique de confidentialité (cf. Conditions Générales de vente).
9.2 Toutes les données collectées par nos soins seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre du droit français relatif à la protection des données, ainsi que conformément à nos politiques de confidentialité et de protection des données.
10/ Droit des Gemmettes de résiliation, d'annulation ou de refus d'une transaction
Nous nous autoriserons à résilier le présent accord, annuler une carte cadeau ou refuser une transaction si nous soupçonnons que la carte cadeau concernée est utilisée de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si nous avons des raisons de présumer que vous ne respectez pas cet accord.
11/ Limites de responsabilité
11.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou utilisation impropre de la carte cadeau, à moins que ce soit le résultat d’une négligence de notre part.
11.2 Sans préjudice des conditions de cet accord, la responsabilité des Gemmettes à votre égard est limitée au montant du solde figurant sur la carte cadeau si l’un des événements suivants a lieu (auquel cas le premier de ces événements devra être pris en compte) :
  • la carte cadeau est annulée par Les Gemmettes,
  • cet accord est résilié par Les Gemmettes.
11.3 Rien dans cet accord ne saurait exclure ou limiter la responsabilité en cas de décès ou blessure d’une personne en raison d’une négligence, de tromperie délibérée ou toute autre forme de responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu de la loi.
12/ Modifications apportées aux Conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les termes de cet accord en publiant une version modifiée sur notre site www.lesgemmettes.com, et ce à tout moment si cette modification :
  • est en relation avec l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes de travail, services ou équipements (y compris l’ajout ou l’annulation d’articles pouvant être payés avec la carte cadeau) ;
  • est en lien avec un changement effectif ou attendu des conditions du marché ou des bonnes pratiques en général ;
  • sert à mettre en œuvre une disposition contractuelle, légale ou administrative contraignante pour les Gemmettes ou des changements dans toute législation applicable ;
  • sert à rendre les conditions de cet accord plus lisibles ou intelligibles pour l'acheteur/l'utilisateur ;
  • sert à corriger des erreurs qui pourraient apparaître ou être mises en évidence.
13/ Droit applicable
13.1 Tous les contrats conclus avec Les Gemmettes sont régis par le droit français.
13.2 Tout litige entre vous et Les Gemmettes en lien avec cet accord, y compris la compréhension et la portée des présentes Conditions générales, sera résolu par la juridiction compétente française.